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Update on ECD

Les pouvoirs publics sont récemment intervenus concernant le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), requis pour la vente ou la location de logements. 

La réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), requis pour la vente et la location de logements, a connu récemment une importante évolution.

Une nouvelle réglementation s'applique pour le DPE depuis le 1er juillet 2021, qui intègre notamment une nouvelle méthode de calcul fixé par un arrêté ministériel du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant et annexes:

Dans le cadre d'un communiqué diffusé sur son site internet le 24 septembre 2021 largement relayé, le ministère de la Transition écologique a indiqué que suite «à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du DPE pour certains types de logements, parmi ceux construits avant 1975». Dans l’attente des résultats d'investigations à ce sujet, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a décidé de recommander aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des DPE pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.

Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, vient de confirmer, par un communiqué publié le 1er octobre 2021, qu'elle recevrait le 4 octobre 2021 les représentants des professionnels de l’immobilier, des diagnostiqueurs, des éditeurs de logiciels et des notaires autour des solutions apportées aux anomalies détectées dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Un bilan complet des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sera présenté,  détaillant les anomalies constatées. Des «mesures correctrices des anomalies constatées seront présentées ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre». Selon les pouvoirs publics, ces mesures «seront de nature à garantir la qualité des DPE réalisés depuis le 1er juillet, sans frais supplémentaire pour les propriétaires immobiliers».

En attendant, les pouvoirs publics ont indiqué que «les diagnostiqueurs peuvent toujours effectuer les visites des logements» ainsi que les mesures nécessaires, pour l’élaboration future du DPE une fois les correctifs apportés.

Dans le cadre d'une note d'information diffusée le 30 septembre 2021, les pouvoirs publics ont indiqué que la suspension du nouveau DPE «pour certains types de logements, notamment ceux bâtis avant 1975 devrait être temporaire et de courte durée» (sic).

En pratique, un acquéreur (ou locataire) ne peut imposer l’établissement et la communication d’un DPE «nouvelle version» si le vendeur (ou bailleur) d'un logement concerné dispose déjà d’un DPE encore valable. À cet égard, un texte désormais codifié précise qu’un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est «valide» jusqu’au 31 décembre 2022. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 reste valide jusqu’au 31 décembre 2024 (CCH, art. D 126-19 -.

Il est à noter que si l'intervention des pouvoirs publics a été saluée par de nombreuses organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Unis, Unpi, Fidi...), elle est discutée par certains opérateurs.

Références

Site internet du Ministère de la Transition Ecologique, communiqués des 24 septembre 2021 et 1er octobre 2021

En raison d'anomalies, les pouvoirs publics (DGALN) ont recommandé aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des nouveaux DPE pour les logements construits avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes. Des mesures correctives pour la réglementation devraient être prochainement annoncées, à la suite de la réunion organisée le 4 octobre 2021.

 

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