Nouvel abattement pour dons familiaux de sommes d'argent avec réinvestissement :
Les dons de sommes d’argent consentis entre la date de publication de la loi de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026, au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, de neveu ou nièce sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de :
- 100 000 € par donateur à un même donataire,
- Et de 300 000 € pour un même donataire.
A la condition que les sommes données soient affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du 6ème mois qui suit le versement à :
- L’acquisition d’un immeuble neuf ou sa construction
- Des travaux et dépenses éligibles au dispositif «ma prime renov » et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à sa résidence principale
Le donataire a l’obligation de conserver le bien comme résidence principale ou de l’affecter à la location à usage d’habitation pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble, de son achèvement s’il est postérieur ou de la date d’achèvement des travaux.
Attention :
- Le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du donataire
- L’exonération temporaire ne s’applique pas aux dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt pour service à la personne ou du dispositif « ma primerénov »
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